Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1963
Arrêté du 12 juin 1963 portant rattachement des sections sahariennes de la caisse sociale du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la région d'Alger, et de la caisse sociale des activités maritimes, pétrolières, bancaires et annexes de la région d'Alger, aux caisses sociales des régions d'Alger, d'Oran et de Constantine
Article 7
Après détermination de la fraction d'actif revenant à chaque organisme intéressé absorbant, il sera établi, d'un commun accord entre les caisses intéressées au partage, un projet de répartition du patrimoine de chaque section saharienne qui sera soumis à l'approbation du ministre du travail et des affaires sociales.
Si les éléments du patrimoine à répartir sont d'un montant plus élevé que la part revenant à une caisse sociale régionale, celle-ci devra effectuer un reversement d'un montant correspondant au dépassement.
