Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1963
Arrêté du 12 juin 1963 portant rattachement des sections sahariennes de la caisse sociale du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la région d'Alger, et de la caisse sociale des activités maritimes, pétrolières, bancaires et annexes de la région d'Alger, aux caisses sociales des régions d'Alger, d'Oran et de Constantine
Article 6
La fraction du patrimoine des sections sahariennes revenant à chacune des caisses sociales des régions d'Alger, d'Oran et de Constantine sera fixée d'un commun accord entre les organismes intéressés au partage, en tenant compte du nombre des assurés pris en charge par chaque caisse absorbante.
En cas de désaccord sur le nombre des assurés à prendre en considération en vue du partage, ce nombre sera évalué par le ministre du travail et des affaires sociales.
