Article 4

L'actif et le passif des sections sahariennes de la caisse sociale des activités maritimes, pétrolières, bancaires et annexes de la région d'Alger, et de la caisse sociale du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la région d'Alger, créées par l'arrêté susvisé au 31 août 1959, existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté donneront lieu à l'établissement d'un bilan et d'un inventaire contradictoire dressé en présence des représentants des organismes intéressés au partage de ce patrimoine.