Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1989
Arrêté du 19 août 1989 fixant les conditions de remboursement de bons d'équipement sur formules à 8%-10 ans
Article 4
Le directeur du trésor, de directeur du budget et le directeur de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 août 1989.
Sid Ahmed GHOZALI.
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