Article 3

Les bons d'équipement sur formule à 8% 10 ans peuvent être remboursés sur demande conformément au tableau ci-dessous :

Date de VALEURS DE REMBOURSEMENT remboursement Coupures Coupures de 1.000 DA de 10.000 DA Après 5 ans 900 DA 9.000 DA Après 6 ans 910 DA 9.100 DA Après 7 ans 930 DA 9.300 DA Après 8 ans 960 DA 9.600 DA Après 9 ans 980 DA 9.800 DA