Chapitre II — Des licences de pilotes
Article 9
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère A. Conditions exigées pour la délivrance de la licence Pour obtenir ia licence de pilote professionnel d'hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1) Etre âgé de 18 ans révolus;
2) Totaliser sur hélicoptère au moins 100 heures de vol, ou 75 heures s'il a suivi de manière satisfaisante et complète, un stage d'instruction homologué. Ce total de 100 heures, ou de 75 heures selon le cas, comprendra
a) 35 heures en qualité de pilote commandant de bord d'hélicoptère;
b) 10 heures de vol sur campagne en qualité de pilote commandant de bord d'hélicoptère;
c) 10 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord d'hélicoptère dans les 6 mois qui précèdent immédiatement la demande de délivrance de la licence.
Ces totaux de 100 heures ou de 75 heures, selon le cas, peuvent être ramenés respectivement à 70 et 55 lorsque le candidat possède une licence de pilote professionnel d'avion ou une licence de degré supérieur;
3) Etre titulaire d'un certificat de radiotéléphonie délivré par l'administration;
4) Satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
5) Produire un certificat d'aptitude physique conforme aux prescriptions de l'arrêté du 22 février 1964.
B. Privilèges du titulaire de la licence Sous réserve de posséder les qualifications et mentions exigées par les circonstances du vol et le type d'aéronef utilisé, la licence de pilote professionnel d'hélicoptère permet à son titulaire : 28 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
1) d'exercer tous les privilèges d'un pilote privé d'hélicoptère;
2) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout hélicoptère n'effectuant pas de transport commercial de passagers ;
3) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout hélicoptère assurant un service commercial de transport de passagers dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 5.700 kilogrammes;
4) de remplir les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial sur tout hélicoptère où la présence d'un copilote est nécessaire.
C. Validité de la licence La durée de validité de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère est de 12 mois sous réserve des dispositions de l'arrêté du 22 février 1964 et notamment de son article 4.
D. Renouvellement de la licence La licence de pilote professionnel d'hélicoptère est renouvelable par périodes successives de 12 mois sous réserve que le titulaire remplisse chaque fois les conditions suivantes :
1) Justifier de l'accomplissement, dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement, de 10 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère ;
2) Faire la preuve devant le service de renouvellement des licences qu'il a subi avec succès, devant un instructeur habilité, une épreuve relative au maintien du niveau de sa compétence dans les six mois précédant sa demande de renouvellement;
3) Produire un certificat d'aptitude physique conforme aux prescriptions de l'arrêté du 22 février 1964.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions afférentes au nombre d'heures de vol nécessaires, il devra satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence.
