Article 3

La demande de renouvellement d'agrément peut être dispensée de la fourniture des pièces et de l'enquête prescrites par les dispositions qui précèdent.

Tout agent non agréé ou ayant eu connaissance officielle d'un retrait d'agrément et qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission, sera passible des peines prévues à l'article 142 du code pénal.