Article 1er

Toute demande d'agrément en qualité de contrôleur de caisse de congés annuels payés du bâtiment et des travaux publics, doit être formulée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au ministre du travail et des affaires sociales, direction du travail.

Le dossier d'agrément comprend obligatoirement : 1 une demande signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, et, éventuellement, les titres les sanctionnant, ses domiciles et emplois successifs; 2º un certificat de nationalité algérienne; 3º un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois; 4º une copie certifiée conforme de ses titres scolaires ou universitaires;

5. la demande signée du directeur de la caisse de congés payés sollicitant l'agrément.

A la demande du ministre du travail et des affaires sociales, le wali procède à une enquête portant notamment sur les antécédents et la moralité du candidat. Les résultats de l'enquete it l'avis motive au wali sont transmis au ministre du travail et des affaires sociales qui accorde ou refuse l'agrément.

La décision du ministre du travail et des affaires sociales est notifiée au directeur de la caisse intéressée.