Article 2

Le directeur des affaires judiciaires au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1967.

P. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le secrétaire général Abdelkader HADJALI Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1957 portant code communal, notamment ses articles 74 et suivants relatifs au contentieux ;

Vu le décret n° 66-330.du 15 novembre 1966 portant convocation du corps électoral pour les élections communales;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1967 pertant désignation des présidents et membres des commissions électorales départementales;

Sur proposition du directeur des affaires judiciaires, Arrête :