Arrêté du 12 mars 1963 portant création de commissions administratives paritaires nationales

En attendant des élections dont les modalités seront ultérieurement précisées les membres des commissions représentant le personne seront désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur une liste présentée par le syndicat algérien des enseignants et comportant le double du nombre de men.bres titulaires et suppléants prévus.

Les représentants de l'administration centrale seront désignés Par M. le ministre de l'éducation nationale, sur proposition de M. ie directeur des enseignements de second degré.

Les commissions ad ninistratives paritaires nationales auront la composition ci-après : lère commission: Du personnel administratif: 3 membres titulaires se répartissant ainsi : 1 Chef d'établissement, 1 Censeur,

- 1 Surveillant général. 2ème commission: De l'intendance et de l'économat: 2 membres titulaires se répartissant ainsi :

Intendant ou économe gestionnaire,

- 1 Sous-intendant ou A.S.E. non gestionnaire. 3ème commission: Des professeurs agrégés ou certifiés: 2 membres titulaires se répartissant ainsi : 1 Professeur math - Sciences,

- 1 Professeur lettres. 4 ème commission: Des adjoints d'enseignement, professeurs adjoints et chargés d'enseignement: 3 membres titulaires se répartissant ainsi : 1 adjoint d'enseignement,

- 1 professeur adjoint,

- 1 chargé d'enseignement. 5 ème commission: Des agents de bureau, dactylographes et secrétaires: 2 membres titulaires. 6ème commission de la maîtrise d'internat: 2 représentants. 7ème coumission de l'enseignement artistique: 3 représentants répartissant ainsi : 1 Professeur de musique, Professeur de dessin, ■ Professeur d'art dramatique.

Chaque commission comprend un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires et avec la même répartition par discipline.

Peuvent être proposés à la désignation, dans la catégorie à laquelle ils appartiennent, en qualité de titulaires, tous les fonctionnaires en position d'activité.

Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.

Art. to. Les commissions administratives paritaires nationales ont pour rôle :

a) d'établir les tableaux d'avancement à proposer à l'autorité Investie du pouvoir de décision. Elles siègent en ce cas par catégorie. )) de dresser les listes d'aptitude aux fonctions administratives.

c) de collaborer au travail des mutations. ddmettre deur avis, à la majorité des voix des membres or représentants présents, sur toute question de leur compétence.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mai 1963

Les commissions administratives paritaires nationales se réunissent sur la convocation de leur président ou à la demande de la moitié de leurs membres titulaires et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le directeur des enseignements de second degré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1963.

Abderrahmane BENHAMIDA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 12 avril 1963. relatif à l'exercice d'une clientèle privée par les médecins de circonscriptions médicales d'assistance. 4 Le ministre de la santé publique et de la population, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962.

Vu le décret du 10 avril 1951 portant statut des médecins de l'assistance médico-sociale d'Algérie et notamment les articles 15 et 17;

Vu le décret du 18 décembre 1945 portant organisation du corps des médecins de la santé en Algérie et notamment l'article 34 modifié par l'arrêté du 8 avril 1947 Vu l'arrêté du 17 mars 1948 dérogeant aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 18 décembre 1945 susvisé;

Sur la proposition du sous-directeur du personnel, Arrête :

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1948 autorisant par dérogation à l'article 34 de l'arrêté du 18 décembre 1945 les médecins de circonscriptions médicales d'assistance en fonctions au 1er octobre 1945 à continuer l'exercice de la clientèle privée, sont et demeurent abrogées. {

Le sous-directeur du personnel est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire."

Fait à Alger, le 12 avril 1963.

P. le ministre de la santé publique et de la population, Le chef de cabinet, Arezki AZI.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS