Article 4

Sont électeurs, au titre de la commission paritaire compétente à l'égard de leur corps, les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activités ou de détachement.

Les listes des électeurs et des candidats doivent être affichées, au moins vingt (20) jours, avant la date fixée pour les élections, dans chacune desg sections de vote prévues ci-dessus.