Article 8

Les banques doivent communiquer aux entreprises publiques concernées tout incident de palement.

Les entreprises publiques, ainsi informées, sont tenues, après vérification, de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la non-exécution du contrat, notamment la suspension de toute livraison en faveur de l'émetteur privé de chèques sans provision.