Arrêté · ج.ر عدد 40 لسنة 2017
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 février 2017 portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications au profit des régions enclavées de la wilaya de Tindouf à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »

Article 9

PENALITES En cas de retard dans l'exécution du projet, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, et sauf cas de force majeure dûment constaté par l'Autorité de régulation, Algérie Télécom Mobile, société par actions, s'expose à une pénalité ne pouvant excéder 10 % du montant total, arrêté dans l'article 6 ci-dessus, pour la réalisation du projet objet du présent cahier des charges.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = MxN / (10 x D) où :

• P : Montant de la pénalité

• M : Montant du projet

• N : Nombre de jours de retard

• D : Délai d'exécution en jours.

En cas d'abandon de l'exécution des travaux, dûment constaté par l'Autorité de régulation, et dans le respect des procédures réglementaires en vigueur, la société Algérie Télécom Mobile, société par actions, est tenue de verser à titre de restitution au Fonds du service universel, la totalité des montants qui lui ont été attribués dans ce cadre.

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