Article 7

LIBERATION DU FINANCEMENT Le financement du projet s'effectuera en deux tranches de 50% chacune du montant total, fixé à l'article 6 ci-dessus :

Première tranche :

Elle est libérable de plein droit dès signature du cahier des charges par les parties désignées à l'article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé.

Deuxième tranche :

Le paiement de la deuxième tranche de 50% s'effectuera après la réalisation totale du projet. Sa libération est conditionnée par l'élaboration d'un procès-verbal de réception définitive entre les deux parties constatant la réalisation du projet. Ce procès-verbal est notifié à l'opérateur par l'Autorité de régulation. Le paiement s'effectuera après ladite notification.