Article 6

FINANCEMENT DU PROJET ET COMPENSATION DES DEFICITS ENCOURUS L'Autorité de régulation finance la réalisation du projet confié à la société Algérie Télécom Mobile, société par actions, objet du présent cahier des charges et dont le montant de financement, ferme et non révisable, est arrêté à :

Cent quatre-vingt-seize millions quatre cent trente-six mille cinq cent trente-trois virgule soixante-seize dinars algériens en toutes taxes comprises soit 196 .436.533,76 DA TTC.

En cas de déficits d'exploitation pertinents, la société Algérie Télécom Mobile, société par actions, est tenue d'en apporter la preuve. Elle doit le justifier à travers une comptabilité analytique séparée pour l'activité relevant du projet objet du présent cahier des charges. Elle est tenue de présenter tout document comptable certifié par le commissaire aux comptes, ainsi que toute information ou document que l'Autorité de régulation jugera nécessaire et pertinent afin d'attester de la réalité et de la justesse du déficit d'exploitation constaté.

Le montant du déficit ainsi constaté, est déterminé sur la base des revenus et coûts pertinents de la réalisation du projet et dont le détail sera précisé par une décision de l'Autorité de régulation. Les coûts marketing ne sont pas pris en considération dans ce calcul.