Article 2

OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture, par la société Algérie Télécom Mobile - société par actions, du service universel des télécommunications au profit des régions enclavées de la wilaya de Tindouf, et ce, conformément à la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications et au décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement et de définir les obligations de la société Algérie Télécom Mobile, société par actions. 2.2 Consistance du projet Le présent cahier des charges concerne l’acquisition, l’installation et la mise en service de sept (7) stations de base au niveau des zones enclavées de la wilaya de Tindouf.