Article 1er

TERMINOLOGIE 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« ARPT » désigne l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications instituée en vertu de l'article 10 de la loi.

« Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l'état de guerre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 19 « Loi » désigne la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunication.

« Ministre » désigne la ministre chargée des technologies de l'information et de la communication. 1.2 Définitions données dans les réglements de l'UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l'union internationale des télécommunications (UIT).