Article 13

ENTREE EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES Le cahier des charges, entre en vigueur à la date de sa signature par la ministre chargée des technologies de l'information et de la communication, le président du conseil de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications et par le président directeur général d'Algérie Télécom Mobile, société par actions, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifé et complété, susvisé.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 février 2017.

Ont signé :

Le président directeur Le président du conseil général de l’autorité d’Algérie Télécom Spa de régulation de la poste et des télécommunications Ahmed Choudar AHMED NACER Mohamed La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Houda Imane FERAOUN MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME