Article 10

CAS DE FORCE MAJEURE Si, par suite d'un cas de force majeure la société Algérie Télécom Mobile, société par actions, était conduite à interrompre ses obligations, l'exécution des travaux serait suspendue pendant le temps où la société Algérie Télécom Mobile, société par actions, est manifestement dans l'impossibilité d'assurer l'exécution de ses obligations objet du cahier des charges.

La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux objet du cahier des charges et l'exonération de la responsabilité d'Algérie Télécom Mobile, société par actions, pendant la durée de ladite suspension.

La durée de suspension commence à compter de sa dénonciation à l'Autorité de régulation, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués.

Algérie Télécom Mobile, société par actions, bénéficiera d'un délai supplémentaire d'une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par les services de l'Autorité de régulation.