Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 1980
Arrêté du 25 juin 1980 accordant à la société « Universale Hoch Und Tiefbau > une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 3
Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil exécutif de la wilaya de Saïda, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du peersonnel concerné par cette dérogation, 802 JOURNAL OFFICIEL DE LA
