Arrêté du 25 février 1981 modifiant l'arrêté du 21 février 1975 fixant le montant et les modalités de versement au profit du trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les services de la conservation foncière

Les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1975 susvisé sont modifiées comme suit :

« Alinéa 1: Il est perçu au profit du trésor à l'occasion de prestations fournies par les services de la conservation foncière:

- pour chaque copie ou extrait d'acte déposésou publié: 8 DA par rôle, pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou cession d'antériorité 5 DA par duplicata, pour chaque duplicata de quittance 5 DA par duplicata,

- pour chaque copie ou extrait d'inscription 8 DA par rôle >.

(Le reste sans changement).

Alinéa 3. - Toutefois, le montant minimal, non compris le droit de recherches susmentionné, des droits perçus à l'occasion de ces prestations ne peut être inférieur à 14 DA pour les copies et 9 DA pour les extraits», 480 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 25 février 1981.

M'Hamed YALA.