Article 2

Les commerçants visés à l'article précédent ne sont pas tenus de déposer de déclaration si la valeur globale des produits ou marchandises passibles de la taxe à, la production visés au même article ne dépasse pas cinq mille dinars, valeur du sucre éventuellement détenu exclue.

Les détenteurs de sucre ne sont tenus à déclaration que si la quantité de produit possédée est au moins égale à un quintal net.