Article 1er

L'élection pour le renouvellement des représentants du personnel appelés à siéger au sein de chaque commission paritaire compétente à l'égard des corps visés à l'arrêté ministériel du 27 septembre 1972 susvisé. modifié et complété par l'arrêté interministériel en date du 6 janvier 1975, est fixée au 15 avril 1977.