Article 4

Les cinq (5) niveaux d’évaluation de la conformité ci-dessous mentionnés, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité y afférentes sont précisés dans l’annexe du présent arrêté.

– Niveau A : le contrôle interne de la fabrication ;

– Niveau B : l’examen de type ;

– Niveau C : la vérification sur produits ;

– Niveau D : la vérification à l’unité ;

– Niveau E : l’assurance complète de la qualité.