Article 9

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président. du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant. d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des domaines.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Art: 10. - Les inspecteurs des domaines stagiaires définitivement admis à cet examen seront titularisés au ler échelon de ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.