Article 5

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Art, 6. - Le programme de l'épreuve écrite comprend une composition consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à 8 règlementation domaniale ou, au choix du candidat, à la règlementation hypothécaire.

Durée: 4 heures, coefficient: 3.