Arrêté du 4 août 1966 déléguant des magistrats pour assurer les fonctions de juge d'instruction cumulativement avec leur propre service

Dans le cas des établissements nouveaux ou ayant fait l'objet de transformation, une demande d'immatriculation doit être transmise par l'inspection académique intéressés, l'attribution du numéro, étant faite au moment de leur ouverture.

L'immatriculation initiale de tous les établissements est assurée par le service de la planification et de la carte scolaire. Elle est notifiée aux établissements progressivement et conformément à un plan d'ensemble.

Le chef du service de la planification et de a carte scolaire et les inspecteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêts qui sera publié au Journal officiel de la République algériends démocratique et populaire.

Fait à Alger le 28 août 1966.

Ahmed TALEB.