Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 8 août 1963 portant ouverture d'un concours de notaires
Article 4
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 août 1963.
P. le ministre de la santé publique et de la population, et par délégation Le directeur de cabinet, Moktar DJEGHRI.