Arrêté du 8 août 1963 portant ouverture d'un concours de notaires

Les dispositions du décret n° 63-153 du 25 avril 1963, relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs, sont étendues à tout le territoire algérien.

Le directeur du travail, le dircteur de l'Office national de la main-dœuvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1963.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, et par délégation Le directeur de cabinet, Mouloud ΑΙNOUZ.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 875 Arrêté du 14 août 1863 portant modification de l'arrêté n° 1494 du 23 mars 1959, relatif à la situation des stagiaires des sections, de préparation à la formation professionnelle des adultes.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 60-1232 du 18 novembre 1960 sur l'organisation de la formation professionnelle des adultes, Vu l'arrêté n° 1494 AS TR 31 du 23 mars 1959 relatif à la situation des stagiaires des sections de préparation à la formation professionnelle des adultes, Sur la proposition du sous-directeur de la formation professionnelle des adultes.

Arrête :

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 23 mars 1959 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Les stagiaires de Pré-FPA bénéficient du régime général des assurances sociales. Le montant de la cotisation à verser aux caisses d'assurances sociales est calculé au taux de 9% sur une rémunération forfaitaire de 90 NF. sur cette cotisation d'ensemble, une fraction représentant 5% de la rémunération forfaitaire est versée à la charge du budget de la FPA au titre de la cotisation patronale, et une fraction représentant 4% de la rémunération forfaitaire est retenue aux stagiaires au titre de la cotisation ouvrière.

Art, 2. Le directeur de la sécurité sociale et le sous-directeur de la formation professionnelle des adultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1963.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, et par délegation Le Directeur de cabinet, Mouloud AINOUZ.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 8 août 1963 portant transformation d'une circongcription à médecin conventionné en circonscription à mé decin d'assistance médico-sociale à temps plein.

Le ministre de la santé publique et de la population, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1957 divisant l'Algérie en secteurs sanitaires d'assistance médico-sociale modifié par l'arrêté du 7 novembre 1957;

Vu l'arrêté du 13 mars 1962 portant création de la circons cription médicale à médecin conventionné de Dellys ;

Sur la proposition du sous-directeur du personnel;

Arrête : !

La circonscription à médecin conventionné de Dellys est transformée en circonscription à médecin d'assistance médico-sociale à temps plein.

La consistance territoriale de la circonscription à médecin d'assistance médico-sociale, à temps plein de Dellys est fixée comme suit : commune de Dellys. commune d'Afir.

Le sous-directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1963.

P. le ministre de la santé publique et de la population, et par délégation Le directeur de cabinet, Moktar DJEGHRI.

Arrêté du 13 août 1963 portant ouverture d'un examen de passage de lère et 2ème année d'études préparatoires au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier et d'infirmière de l'assistance publique.

Le ministre de la santé publique et de la population, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 3 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'arrêté du 1er juin 1953 instituant un examen de passage de lère et 2ème année pour les élèves des écoles d'infirmiers de l'assistance publique;

Vu l'arrêté du 4 juin 1959 relatif à l'organisation d'une promotion sociale dans les établissements hospitaliers d'Algérie et notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du 28 juin 1960 fixant le programme de l'examen de passage de lère en 2ème année d'études préparatoires au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière de l'assistance publique pour les candidats de la promotion sociale;

Vu la circulaire n°960 SA/1 du 12 août 1963 Arrête :

Dans le cadre des mesures spéciales édictées par l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, il est ouvert un examen de passage de lère en 2ème année d'études préparatoires au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière de l'assistance publique algérienne.

Seuls sont admis à subir les épreuves de cet examen les candidats bénéficiaires de la promotion professionnelle qui ont suivi intégralement les cours théoriques inscrits au programme de la lère année d'études.

L'examen de passage aura lieu le 2 octobre 1963 au siège des préfectures d'Algérie (direction départementale de la santé) ci-après: Alger, Oran, Constantine, Médéa, Orléansville, Tizi-Ouzou, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Tlemcen, Batna, Bône, Sétif, les Oasis à Ouargla, et la Saoura à Colomb- Béchar.

Il comporte des épreuves écrites, pratiques et orales prévues par l'amété du 1er juin 1953, conformément au programme fixé en annexe de l'arrêté du 28 juin 1960 précité.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1963.

P. le ministre de la santé publique et de la population, et par délégation Le directeur de cabinet, Moktar DJEGHRI.