Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 8 août 1963 portant ouverture d'un concours de notaires
Article 2
Seuls sont admis à subir les épreuves de cet examen les candidats bénéficiaires de la promotion professionnelle qui ont suivi intégralement les cours théoriques inscrits au programme de la lère année d'études.