Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 8 août 1963 portant ouverture d'un concours de notaires
Article 1er
Les dispositions du décret n° 63-153 du 25 avril 1963, relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs, sont étendues à tout le territoire algérien.