Article 2

nouveau. Pour les élèves des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle des adultes en Algérie, les obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou au chef de centre intéressé, les prestations ou indemnités sont a la charge du budget de l'Algérie.

Pour les élèves des établissements privés d'enseignement technique, des collèges d'enseignement technique et des collèges et cours post-scolaires agricoles placés sous le contrôle du ministre de l'orientation nationale, les obligations de l'employeur, et, le cas échéant, la souscription de primes d'assurances, incombent es-qualité à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du centre. Il en est de même pour les élèves des établissements privés de l'Algérie dotés de l'autonomie financière et pour les élèves des établissements ou centres d'apprentissage relevant des collectivités autres que l'Algérie.

(Le reste sans changement)