Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1991
Arrêté du 30 novembre 1990 portant transfert au profit du ministère de la défense nationale et leur incorporation au domaine militaire de soutien, des biens meubles et immeubles détenus par l'hôpital <<< les oliviers », p 905
Article 6
La remise des biens visés à l'article 1 ci-dessus est constatée par un procès-verbal établi, contradictoirement, entre les représentants du ministère de la santé, du ministère de la défense nationale et du service des domaines.
