Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 2023
Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023 fixant les caractéristiques techniques de la carte de l’auto-entrepreneur
Article 4
II est inséré sur la face verso de la carte de l’auto-entrepreneur les mentions suivantes :
— le nom de l'agence nationale de l’auto-entrepreneur et l'espace dédié au logo y associé ;
— les données spécifiques à l’utilisation de la carte de l’auto-entrepreneur ;
— les procédures de signalement en cas de perte ou de vol de la carte ;
— le site web de l'agence nationale de l’auto-entrepreneur, en bas de la carte.