Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 2023
Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023 fixant les caractéristiques techniques de la carte de l’auto-entrepreneur
Article 2
La carte de l’auto-entrepreneur est réalisée en matière plastique polychlorure de vinyle (PVC), de couleur combinant le blanc et le bleu, à deux faces, dont les dimensions sont de 8.6 cm x 5.4 cm, établie électroniquement conformément au modèle annexé au décret exécutif n° 23-198 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé. 3 août 2023