Article 6

Le secrétaire permanent de la commission et du groupe de travail prépare les séances de la commission et en édige les procès verbaux, élabore les textes règlementaires, circulaires et rapports relatifs à son objat et procède à tous travaux d'étude et d'écriture nécessaires. Ses correspondances sont enregistrées sous un timbre spécial à la commission.