Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Arrêté du 29 avril 1964 relatif à la commission paritaire du travail en agriculture
Article 2
La commission consultative du travail en agriculture, présidée par l'ingénieur en chef, directeur des serviges agricoles ou son représentant, assisté de l'inspecteur ou du contrôleur départemental des lois sociales en agriculture et d'un représentant des eaux et forêts, comprendra en outre 12 membres dont huit (8) représentant le secteur socialiste, deux (2), les salariés du secteur traditionnel et deux (2) les employeurs de ce même et dernier secteur.