Arrêté · ج.ر عدد 102 لسنة 1966

Arrêté du 18 novembre 1966 relatif à la réparation des accidents du travail dont sont victimes les personnes accomplissant un stage de réadaption fonctionnelle ou de rééducation professionnelle

TITRE II — Victimes d'un précédent accident du travail effectuant un stage de rééducation professionnelle

Article 8

Dans les deux premiers cas visés à l'article précédent, la cotisation d'accident du travail incombe à la caisse sociale dont la victime relevait au moment de l'accident ayant nécessité la rééducation.

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