Arrêté · ج.ر عدد 102 لسنة 1966

Arrêté du 18 novembre 1966 relatif à la réparation des accidents du travail dont sont victimes les personnes accomplissant un stage de réadaption fonctionnelle ou de rééducation professionnelle

TITRE I — Victimes d'un précédent accident du travail effectuant un stage de réadaptation fonctionnelle

Article 6

Dans les cas prévus à l'article précédent, la rente est calculée sur la rémunération des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation.

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