Arrêté
· ج.ر عدد 102 لسنة 1966
Arrêté du 18 novembre 1966 relatif à la réparation des accidents du travail dont sont victimes les personnes accomplissant un stage de réadaption fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
TITRE I — Victimes d'un précédent accident du travail effectuant un stage de réadaptation fonctionnelle
Article 3
La cotisation d'accident du travail due au titre des personnes visées dans le présent titre est supportée par la caisse sociale dont la victime relevait au moment de laccident du travail ayant nécessité la réadaptation.
La cotisation est calculée sur la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité journalière allouée à l'intéressé pendant la période de traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance n° 66-183 susvisée.
