Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 2024
Arrêté du 19 Joumada El Oula 1445 correspondant au 3 décembre 2023 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1445 correspondant au 3 décembre 2023.
Abderrachid TABI.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
