Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de Commissaire Central
Article 2
فتح المادةLe Directeur Général de la Sûreté Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Alger, le 24 septembre 1962.
Le Délégué à l'Ordre Public, Signé: A. EL HASSAR.
DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Décret n° 62-306
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.