Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 7
La commission se réunit, périodiquement, quatre (4) fois par an en sessions ordinaires.
La commission peut tenir des réunions extraordinaires, sur demande de son président ou des trois quarts (3/4) de ses membres.
L'organisation ainsi que la convocation des membres sont assurées par le secrétariat de la commission de recours, placé sous l'autorité de son président.
