Article 5

Les recours doivent être adressés au président de la commission de recours, sise à la direction générale des douanes, 19 rue docteur Saadane. Alger-16000, par lettres recommandées avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la suspension ou de refus d'octroi de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner, sous peine d'irrecevabilité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 17