Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 2
La commission est appelée à statuer sur les recours ayant trait aux décisions de suspension, ou de refus d'octroi de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner.
