Article 25

Le présent règlement intérieur est élaboré et adopté conformément aux dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010, susvisé. Il ne peut être modifié ou complété que dans les mêmes formes de son élaboration.

MINISTERE DU COMMERCE