Article 23

En cas de poursuites pénales engagées à l'encontre d'un membre de la commission, celui-ci est immédiatement suspendu, jusqu'à l'intervention du jugement définitif de l’instance judiciaire compétente le concernant.

Dans ce cadre, et pour remplacer le membre suspendu, le président saisit l'autorité de tutelle de ce dernier pour désigner un autre membre devant siéger et participer aux travaux de la commission et ce, jusqu'au prononcé de la décision judiciaire définitive.