Arrêté · ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Article 22

Durant leur mandat, les membres de la commission de recours ainsi que le personnel du secrétariat sont tenus d'observer l'obligation du secret professionnel en raison de tous les faits et documents dont ils peuvent avoir connaissance.

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