Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 21
Lorsque le recours concerne un requérant ayant la qualité de membre de la commission, parmi les membres élus par les commissionnaires en douane, celui-ci ne peut participer ni aux travaux ni aux délibérations de la commission.
