Article 1er

En application des dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, le présent règlement intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la commission de recours, désignée ci-après "la commission”.